du 31 octobre 2024

1. Généralités

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, conjointement avec l’abonnement pour l’entretien des dents (ci-après « abonnement ») conclu par le client et SWISS DENTAL NETWORK SA, les rapports juridiques entre SWISS DENTAL NETWORK SA et le client. Les présentes CGV s’appliquent entre SWISS DENTAL NETWORK SA et le client dans la forme en vigueur au moment de l’exécution du traitement.

2. Réservation de rendez-vous de traitement

• La réservation d’un rendez-vous de traitement peut s’effectuer directement sur le site www.lovelysmile.ch.

3. Traitement

• Le client s’engage à communiquer spontanément au médecin-dentiste traitant, avant chaque rendez-vous, toutes les informations nécessaires qui pourraient avoir une influence sur la prestation de service. Le médecin-dentiste traitant doit notamment être informé d’éventuels problèmes de santé, allergies, grossesse, stimulateur cardiaque, etc.
• Les traitements du client sont réalisés conformément aux standards de la dentisterie. Un résultat de traitement spécifique ne peut être garanti. Tout acte médical comporte certains risques, dont les plus fréquents seront expliqués au client.
• Si un traitement n’a pas été effectué à la satisfaction du client, ce dernier doit en informer SWISS DENTAL NETWORK SA par écrit dans les 10 jours suivant le traitement.

4. Annulation des rendez-vous de traitement réservés

• Les rendez-vous réservés sont contraignants et le temps convenu est réservé pour le client. En cas d’empêchement, le client est donc prié d’en informer le cabinet de LovelySmile à temps, au moins 48 heures à l’avance, par e-mail sur info@lovelysmile.ch. Si l’annulation du rendez-vous intervient tardivement ou si le client ne se présente pas au rendez-vous sans avoir annulé à temps, SWISS DENTAL NETWORK SA se réserve le droit de facturer au client une participation aux frais.
• Pour les rendez-vous d’une heure au maximum, la participation aux frais s’élève à un montant forfaitaire de CHF 150.00
• Pour les rendez-vous de plus d’une heure, la participation aux frais s’élève à un montant forfaitaire de CHF 250.00

5. Conditions de paiement

• Les conditions de paiement sont déterminées par l’abonnement conclu entre SWISS DENTAL NETWORK SA et le client.
• Le premier rappel est gratuit. A partir du 2e rappel, des frais de rappel seront facturés au client.
• En cas de non-paiement, des intérêts de retard de 5% (cinq pour cent) par an s’appliquent dès la date d’échéance.
• Si une facture de Swiss Dental Network SA n’est pas payée malgré le 3e rappel, Swiss Dental Network SA se réserve le droit d’entamer le recouvrement par le biais de prestataires tiers.
• Le non-paiement des factures constitue un motif grave de résiliation sans préavis.

6. Responsabilité

• La responsabilité du mandataire est limitée à la négligence grave ou au dol. Cela signifie en particulier que la responsabilité de SWISS DENTAL NETWORK SA pour faute légère et pour violation du devoir de diligence par des auxiliaires ou des agents d’exécution est exclue par les présentes, dans la mesure où la loi le permet.

7. Protection des données

• La déclaration de protection des données sur le site www.lovelysmile.ch informe le client sur le traitement et la protection des données personnelles. Veuillez la lire attentivement.
• Le client accepte de recevoir des newsletters et autres communications.
• Sur demande écrite, SWISS DENTAL NETWORK SA s’engage à supprimer ces données et à arrêter toute communication.

8. Droit applicable et for juridique

• Le droit suisse est applicable, sans tenir compte du droit international privé suisse.
• Le for juridique est au siège de SWISS DENTAL NETWORK SA, au domicile du client ou à Berne.

9. Clause de sauvegarde

• Si des parties des présentes CGV ou des parties des abonnements devaient être nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions caduques sont remplacées par analogie par les dispositions légales pertinentes ou, à défaut, par la volonté présumée des parties.

10. Modifications de contrat

• SWISS DENTAL NETWORK SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont communiquées sous une forme appropriée et sont considérées comme acceptées si le client ne conteste pas par écrit dans les sept jours suivant leur réception.